Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) : ce que votre site doit respecter
Depuis le 1er septembre 2023, la loi révisée sur la protection des données s’applique en Suisse. Cette check-list montre ce que votre site internet doit concrètement contenir.
Depuis le 1er septembre 2023, la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) est en vigueur en Suisse. Elle concerne tout site d’entreprise qui traite des données personnelles – c’est-à-dire presque tous : via un formulaire de contact, une newsletter, un outil de statistiques ou des cartes et vidéos intégrées. Voici ce qu’il faut vérifier.
Remarque : cet article donne un aperçu pratique et ne remplace pas un conseil juridique.
1. Une politique de confidentialité complète
La nLPD impose d’informer activement les personnes dont vous collectez les données. Votre politique de confidentialité devrait au minimum indiquer :
- qui est responsable du traitement, avec ses coordonnées ;
- quelles données vous traitez et dans quel but ;
- à qui elles sont transmises, par exemple l’hébergeur, l’outil de newsletter ou d’analyse ;
- vers quels pays elles sont transférées – les États-Unis par exemple – et avec quelles garanties.
2. Des cookies et un suivi transparents
Pour les cookies, le droit suisse exige surtout d’informer et de permettre de les refuser. Si votre site s’adresse aussi à des personnes dans l’UE, le RGPD s’applique en plus : les cookies de statistiques et de marketing nécessitent alors un consentement actif. Une bannière cookies bien configurée couvre les deux cas.
3. Des formulaires pensés avec soin
Ne demandez dans vos formulaires que les informations réellement nécessaires. Renvoyez vers la politique de confidentialité et assurez-vous que les données sont transmises de façon chiffrée.
4. Encadrer les sous-traitants par contrat
Hébergeur, service de newsletter ou outil de formulaire externe traitent des données pour votre compte. Un accord de sous-traitance doit exister avec chacun. Un hébergement en Suisse simplifie nettement ce point.
5. Garantir la sécurité des données
La nLPD exige des mesures techniques appropriées. Pour un site, cela signifie : chiffrement SSL, logiciels à jour, sauvegardes régulières et accès sécurisés avec mots de passe forts ou double authentification – c’est le cœur d’une maintenance WordPress.
6. Savoir réagir en cas de fuite de données
Si un incident de sécurité entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées, il doit être annoncé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les meilleurs délais. Un contrat de maintenance sérieux réduit fortement ce risque.
Que risque-t-on en cas d’infraction ?
Contrairement à l’UE, les amendes de la nLPD visent les personnes responsables et non l’entreprise. En cas d’infraction intentionnelle, par exemple au devoir d’informer, elles peuvent atteindre CHF 250’000.
Check-list express
- Politique de confidentialité à jour et complète
- Bannière cookies avec possibilité de refuser (avec consentement pour un public européen)
- Formulaires sobres et lien vers la politique de confidentialité
- Contrats avec l’hébergeur et les fournisseurs d’outils
- SSL, mises à jour, sauvegardes, connexions sécurisées
Pour chaque nouveau site que nous réalisons, nous préparons la politique de confidentialité et la bannière cookies selon la nLPD. Pour les sites existants, nous assurons mises à jour, sauvegardes et sécurité dans le cadre de notre maintenance WordPress. Une question ? Parlons-en.
